DELIT civil où DELIT pénal ?

Le délit civil est un fait illicite de l’homme engageant sa responsabilité civile. Plus simplement, c’est une faute, un préjudice, et une cause à effet entre les deux.

Le délit pénal est le fait de commettre un acte interdit par la loi (délit par commission ex. le vol) où de ne pas se soumettre à un acte prescrit par la Loi (délit par omission ex. la non assistance à personne en danger)

DELIT PENAL où INFRACTION ? :

Le délit pénal est synonyme d’infraction. Il faut que les trois éléments constitutifs soient réunis. L’élément légal (acte interdit par la loi), l’élément moral (intention coupable) et l’élément matériel (l’acte).
Exemple le vol : article 379 et suivants du code pénal. C’est le fait de soustraire frauduleusement un bien appartement à autrui.

La CLASSIFICATION des INFRACTIONS :

Il y a trois catégories d’infractions ( ne pas confondre avec les trois éléments constitutifs )
CRIME : c’est une infraction réprimée d’une peine de prison allant de 10 ans à perpétuité. La peine de prison n’est pas exclusive d’une peine d’amende ou de peines complémentaires (peines afflictives où infamantes, le bannissement, la dégradation civile).
DELIT : (ne pas confondre avec le terme délit au sens large du terme) c’est une infraction pouvant être punie d’une peine maximum de prison de 10 ans et plus de 1500 € d’amende. D’autres peines sont applicables tel le travail d’intérêt général, les peines complémentaires prévues par le code pénal.
CONTRAVENTION : Le contrevenant peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (3000 € en cas de récidive).